Concernant la régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables qui souscrivent une déclaration rectificative spontanée, prévue à l'article 247-XXVIII du CGI, la Loi de Finances pour l'année avait prévu la possibilité pour les contribuables de souscrire une déclaration rectificative auprès de l'administration fiscale avant le 1eroctobre 2020 et de procéder au . montant de la fidya 2021 en algérie La comptabilité doit être certifiée sans réserve significative par un commissaire aux comptes externe indépendant ; L'investissement à réaliser à l'étranger doit être en rapport avec l'activité de la personne morale résidente concernée, La Direction générale des impôts (DGI) et l'Association marocaine des industries du textile et de l'habillement (Amith) ont conclu ce 1er décembre 2020, une convention pour la régularisation de la situation fiscale des professionnels du secteur par déclaration rectificative, selon les dispositions de la LF2020 et la LFR 2020. En effet, le paiement du complément des droits pourra être fractionné en fonction de la baisse du chiffre d'affaires en matière de TVA entre janvier et novembre déclaration rectificative visée par l'article 247-XXVIII du CGI » ou « Demande de souscription de la déclaration rectificative visée par l'article 247-XXVIII du CGI dans le cadre d'une convention conclue entre la DGI et l'organisation professionnelle» ; Ensuite, vous enregistrez et vous déposez votre demande. Cette convention vient fixer les modalités et les conditions de la mise en œuvre de la situation fiscale des laboratoires par voie de déclaration rectificative. Amnistie fiscale : La fin des échéances pour bientôt S'agissant du dispositif de déclaration rectificative au titre de l'article 247-XXVIII du CGI (IS, IR professionnel, Droit de timbre, TVA, Retenue à la Source,…), elle porte sur la constatation d'irrégularités dans les déclarations fiscales, ayant pour conséquence une insuffisance de chiffre d'affaires ou de résultat imposable . Menu . LES PRINCIPALES MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES POUR ... - Tax-news Après les architectes, les promoteurs immobiliers, les pharmaciens, les éditeurs, voici venu le tour de l'Ordre national des vétérinaires, qui a paraphé un accord avec […] 2. ARTICLE 213 almohassib novembre 08, 2020. Guide de dépôt de la Déclaration Rectificative prévue par les dispositions de l'Article 247-XXVIII du CGI Ce guide a pour objectif de vous accompagner Dans la démarche de dépôt de votre déclaration rectificative Et de paiement des droits correspondants en ligne. S'abonner pour lire la suite Les + lus A la une Déclaration rectificative: La DGI enchaîne les conventions fiscales la lfr 2020 a maintenules régularisations volontaires et spontanées de la situation fiscale des contribuables qui souscrivent unedéclaration rectificative spontanée en matière d'is, d'ir, de tva, ras, droit de timbre et taxes sur contrats d'assurance, pour les exercices 2016, 2017 et 2018 (l'exercice 2019 demeure horspérimètrede la …
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