Comment contester une facture Une facture émise par une personne qui exerce une profession libérale est appelée note d’honoraires. Le délai de prescription d'une facture expliqué simplement Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges More Compt'AAA News - bon à savoir ! Les tribunaux indiquent comme délai raisonnable une période de 6 semaines à maximum 2 mois après la réception de la facture. HelloAsso En France, la contestation doit se faire le plus rapidement possible après réception de la facture. délai légal de contestation d'une facture Exemple : Le délai … Si vous souhaitez signaler une erreur ou contester le calcul et le montant de l'impôt établi sur votre avis d'impôt, vous pouvez déposer une réclamation.
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